Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 18 juillet 2007

portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales et de ses services ;

Vu la décision du 12 juillet 2006 modifiée portant délégation de signature à la direction générale de la forêt et des affaires rurales,

Décide :

Le 2 de l'article 3 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 2. A M. Patrick Simon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et du développement de l'activité ».

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2007.

A. Moulinier

Décision du 18 juillet 2007
Article 1
Article 2