Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un agent contractuel
Résumé Mme Archana Bossu peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 30.
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