Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition et remplacement de la décision de délégation de signature
Résumé Une nouvelle autorisation de signer remplace l'ancienne pour la gendarmerie nationale et ses opérations.
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
1 version