Décision du 18 janvier 2019

Article 1

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Article 1

L'article 16 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »

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Modification d'une délégation de pouvoir administrative

Résumé. Un article modifie une délégation de pouvoir pour signer des actes administratifs dans le domaine des retraites et cotisations.

L'article 16 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations. »

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