JORF n°0017 du 20 janvier 2019

Décision du 18 janvier 2019

Par décision du Premier ministre en date du 18 janvier 2019, M. Amaury REZARD, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité d'administrateur civil, est désigné membre de la commission instituée à l'article R. 226-2 du code pénal, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Marie PREVOT.