Décision du 18 janvier 2018

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal et à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.

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