Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives, à :

1. Mme Linda Cédileau, directrice des services de greffe judiciaires, directrice adjointe.

2. Mme Hélène Michelot, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale.

3. Mme Laurence Boulenger, directrice des services de greffe judiciaires, secrétaire générale adjointe.

4. M. Marc Delvallee, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire.