Article 1
Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
1 version