JORF n°45 du 22 février 2007

Article 1

Article 1

Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.


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Version 1

Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse générale économique et financière, chef du département budgétaire du service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer tout document budgétaire et administratif, relatif à l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.