JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature aux administrateurs

Résumé Trois personnes de l'État peuvent signer des papiers au nom du ministre, mais seulement pour les choses qu'elles savent faire.

Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Chloé Lombard, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie directement placée sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.