Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation des pouvoirs aux délégués pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé Deux délégués peuvent signer des papiers officiels pour les collectivités territoriales à l'étranger, mais pas les décrets.
L'article 6 de la décision du 27 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUME, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. »
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