JORF n°0048 du 26 février 2022

Décision du 18 février 2022

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu la décision du 27 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international) ;

Vu la note SG/2020-0272914,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation des pouvoirs aux délégués pour l'action extérieure des collectivités territoriales

Résumé Deux délégués peuvent signer des papiers officiels pour les collectivités territoriales à l'étranger, mais pas les décrets.

L'article 6 de la décision du 27 septembre 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUME, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Xavier de GORGUETTE d'ARGOEUVES, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales. »

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Article 2

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 février 2022.

M. Miraillet