Décision du 18 février 2021

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Mme Véronique TEBOUL peut signer des documents au nom des ministres, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.

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