Au titre VII, il est inséré avant le chapitre 1erun alinéa ainsi rédigé :
« Dans la limite des attributions du service du numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Gilles Neviaski, administrateur civil hors classe. »