Décision du 18 février 2020

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence MACE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité ».

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Délégation de signature dans un service ministériel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres, mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Florence MACE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
M. Omar MOKEDDEM, attaché principal d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité ».

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