JORF n°0043 du 20 février 2019

Article 4

Article 4

Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Centre d'information et de documentation jeunesse ;
- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles ;
- Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.


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Version 1

Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- Centre d'information et de documentation jeunesse ;

- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles ;

- Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.