Décision du 18 février 2011

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, sous-directeur, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs et dessinateurs) dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.

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Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents concernant la gestion du personnel administratif et technique.

Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, sous-directeur, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé (Délégation de pouvoirs pour les adjoints administratifs et dessinateurs) dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.

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