JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 1

Article 1

Après l'article 45 de la décision du 23 octobre 2025 susvisée, il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :

« Art. 45 bis. - Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 45 de la décision du 23 octobre 2025 susvisée, il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :

« Art. 45 bis. - Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »