Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la décision du 23 octobre 2025 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse),
Décide :
Après l'article 45 de la décision du 23 octobre 2025 susvisée, il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :
« Art. 45 bis. - Délégation est donnée à Mme Amandine PLAUTIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 décembre 2025.
T. Lesueur