Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application de la décision
Résumé Cette règle commence le 1er janvier 2024 et concerne les nouveaux prêts, dès le premier paiement.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s'applique à tous les nouveaux crédits définis à l'article 3 de la décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 dont le premier décaissement est effectué à partir de cette même date.
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