Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la décision D-HCSF-2021-7
Résumé Des changements ont été faits pour faciliter l'accès à certains crédits sans augmenter le taux d'effort.
La décision n° D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est modifiée comme suit :
- A l'article 1er, deuxième paragraphe, deuxième tiret, les mots « au moins 25 % » sont remplacés par les mots « au moins 10 % » ;
- L'article suivant est ajouté :
« Art. 4 bis. - 1. Les crédits relais tels que définis au 16° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d'effort.
« 2. Pour l'application des dispositions du présent article, est considéré comme quotité de financement le rapport entre le montant du crédit relais et la valeur du bien mis en vente, nette le cas échéant du capital restant dû sur le prêt encore en cours sur le bien. »
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