Article 1
Mme Laure Gauthier est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 4 janvier 2021.
1 version
JORF n°0008 du 9 janvier 2021
Décision du 18 décembre 2020
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code du commerce notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2020.
S. Martin