JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Article 3

Article 3

La durée de validité du visa prévu à l'article 2 ne peut excéder la date du 31 juillet 2019 ou celle du titre soumis à reconnaissance si celle-ci est antérieure.


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La durée de validité du visa prévu à l'article 2 ne peut excéder la date du 31 juillet 2019 ou celle du titre soumis à reconnaissance si celle-ci est antérieure.