Décision du 18 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Réglementation des tarifs de taxi

Résumé. Les tarifs des taxis ne peuvent pas dépasser ceux fixés par la réglementation locale et doivent inclure toutes les composantes prévues par la loi.

Les tarifs négociés localement ne peuvent excéder les tarifs résultant de la réglementation des prix applicable au secteur d'activité des taxis, tels que fixés dans le département par le représentant de l'Etat, et tiennent compte de l'ensemble de leurs composantes au sens du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 (Règles de tarification des taxis) relatif aux tarifs des courses de taxi, publié le 9 octobre 2015 au Journal officiel, et des arrêtés pris en application de ce dernier par le ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 3 dudit décret (Ajustement annuel du tarif des courses de taxi).

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Ce numéro appartenait auparavant àTransport de patients assis par taxi conventionné

Source : Légifrance