JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 3

Article 3

Il est inséré un article 23 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Il est inséré un article 23 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »