JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Décision du 18 décembre 2018

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 20 mars 2014 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature à la direction générale du travail,

Vu la décision du 21 septembre 2015 portant nomination de M. Vincent Tiano, directeur du travail,

Vu la décision du 1er septembre 2018 portant nomination de Mme Catherine Tindillière, directrice du travail,

Vu la décision du 2 novembre 2018 portant nomination de M. Pierre Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Il est inséré un article 22 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 22. - Délégation est donnée à M. Vincent Tiano, directeur du travail, chef du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des outils méthodologiques et de la légalité du cadre d'intervention du système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

Il est inséré un article 23 à la décision du 24 mai 2017 susvisée :

« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 décembre 2018.

Y. Struillou