JORF n°0297 du 23 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'article 1er de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »


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Version 1

L'article 1er de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Délégation est donnée à Mme Catherine Tindillière, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'appui au système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »