Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Mme Fabienne GARRIGA peut signer des documents au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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