Article 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Mme Morgane ROUAULT peut signer des documents pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, cheffe de la section relations sociales, organisation du travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
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