JORF n°0100 du 28 avril 2024

Article 31

Article 31

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Délégation de signature à M. Rija RATSIMBA

Résumé M. Rija RATSIMBA peut signer des papiers officiels pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Rija RATSIMBA, contractuel, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.