Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion
Résumé Sylvain RENAULT peut signer des documents au nom du ministre, sauf certains types.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
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