Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais
Résumé M. GARDE signe les documents pour les déplacements des agents de la justice et Mme LUTZ le remplace si besoin.
Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. James GARDE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sarah LUTZ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet.
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