Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Mme Marie-Cécile Pineau peut signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile PINEAU, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version