Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature de la direction centrale de la police judiciaire
Résumé Une décision du 18 avril annule la précédente qui autorisait la délégation de signatures à la direction de la police judiciaire.
La décision du 21 novembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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