Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents internationaux au nom du ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général, à :
- M. Sébastien MORGAN, adjoint au délégué, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
- Mme Aurélie GREGORI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements des agents placés sous son autorité, dans la limite des attributions de la délégation des affaires européennes et internationales.
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