Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour divers acteurs du secrétariat général
Résumé Le ministre de la Justice donne à certains employés le droit de signer des documents pour lui, mais seulement ceux liés à la gestion interne, pas les lois.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général, à :
- Mme Monique MARYN, cheffe de département, et Mme Peggy LEGRAND, adjointe à la cheffe de département dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
- Mme Cécile PERTHAIN, cheffe de bureau et Mme Elham BERAMANE, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du titre 2 du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
- Mme Anne JEAN, cheffe de bureau et Mme Floriane TISSIER, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux employeurs pour le pilotage des emplois du département du pilotage des emplois et des crédits du titre 2 ;
- Mme Alexandra RUIZ, adjointe au chef de département, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
- M. Franck VALLET, chef de bureau, M. Christophe POUGEOLLE et M. Cédrick LASKOWSKI, adjoints au chef de bureau, Mme Marcelle GAILLARD, Mme Bamoussa SISSOKO et Mme Agnès TOGNY, chargées de programmation et de suivi budgétaire, M. Mouhtar ABDOU, contrôleur de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes d'ordonnancement de la dépense dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
- M. Sylvain DELEBARRE, chef de bureau, M. Rémi CAUMONT, adjoint au chef de bureau, M. Ismaël BOUAKKAOUI et Mme Aroua MAHOUACHI, chefs de section, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières et immobilières ;
- M. Marc TEISSIER, expert de haut niveau, dans la limite des attributions de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail ;
- Mme Tatiana ACI, cheffe de bureau, Mme Fadoua TAHI, adjointe à la cheffe de bureau, dans la limite des attributions du bureau des prestations internes ; Mme Marie BUREL, cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de la gestion déléguée et Mme Véronique WAQUET, cheffe de bureau, dans les limites des attributions du bureau de l'optimisation immobilière et du développement durable, au sein de la mission immobilier, développement durable et environnement de travail ;
- Mme Dorothée LOBRY, cheffe de département, dans la limite des attributions du département défense, sûreté, sécurité ;
- M. François TUDURI, adjoint au chef de département, dans la limite des attributions du département de la qualité et du pilotage.
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