En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.