Décision du 18 août 2022

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de l'Europe et de l'international, et à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature d'actes et décisions en matière européenne et internationale

Résumé. Deux ingénieurs peuvent signer des papiers importants pour l'Europe et le monde au nom du ministre.

Dans la limite des attributions de la mission de l'Europe et de l'international, délégation est donnée à M. Joël Hamann, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de l'Europe et de l'international, et à M. Guy Poirier, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives au pilotage de grands dossiers communautaires, à la coordination des affaires européennes et internationales de la direction générale, ainsi qu'à la représentation dans les organisations et initiatives internationales auxquelles la direction générale est associée.

Historique des versions

Source : Légifrance