Article 7
La décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB2009320S) est abrogée.
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JORF n°0203 du 20 août 2020
Article 7
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La décision du 7 avril 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAB2009320S) est abrogée.