JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 17

Article 17

Délégation est donnée à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur de l'Etat du 1er grade, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Sébastien COQUEREAU, administrateur de l'Etat du 1

er

grade, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, les décisions et les instructions, s'appliquant à la gestion des personnels administratifs, techniques, spécialisés dans la limite de ses attributions.