JORF n°0228 du 18 septembre 2020

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, chef de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, chef de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.