Décision du 17 septembre 2018

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit commercial

Résumé. Deux magistrates sont autorisées à signer des actes au nom du ministre de la justice dans le domaine du droit commercial.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, magistrate, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Aurélie Baudon, magistrate, adjointe au chef de bureau du droit commercial général, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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