Décision du 17 septembre 2018

Article 15

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Article 15

La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministère de la Justice est annulé.

La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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