Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains employés à signer des documents officiels au nom du ministère de la Justice est annulé.
La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.