JORF n°0217 du 20 septembre 2018

Article 15

Article 15

La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.


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La décision du 16 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.