JORF n°0218 du 20 septembre 2015

DÉCISION du 17 septembre 2015

Le délégué interministériel à la coopération technique internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination du délégué interministériel à la coopération technique internationale

Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Cyril BOUYEURE, administrateur civil hors classe, conseiller spécial auprès du délégué interministériel à la coopération technique internationale, président du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du délégué interministériel tous actes, décisions et documents relatifs aux frais de représentation, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement, de valider les ordres de mission et, dans la limité des attributions du service, de signer les demandes d'achat et l'attestation du service fait.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2015.

J.-C. Donnellier