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Décision du 17 septembre 2003

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Article 2

JORF n°247 du 24 octobre 2003

Article 1

Article 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :
M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :

  1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;
  2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
  3. Toutes procurations pour l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
  4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.

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Version 1

Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à :

M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :

1. Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 EUR ;

2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;

3. Toutes procurations pour l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;

4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 EUR.