Les agences de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui assurent pour le compte des commissions de surendettement instituées par l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) l'instruction des demandes de règlement amiable présentées par des débiteurs sont autorisées à mettre en oeuvre un traitement automatisé de ces dossiers.
Décision du 17 septembre 2002
Article 1
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Article 1
Les agences de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer qui assurent pour le compte des commissions de surendettement instituées par l'article L. 331-1 du code de la consommation (Engagement de caution : mention manuscrite obligatoire) l'instruction des demandes de règlement amiable présentées par des débiteurs sont autorisées à mettre en oeuvre un traitement automatisé de ces dossiers.
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