Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la cheffe du département de l'action sociale et de la protection sociale
Résumé Mme Marie-Claude MARTINEAU-GISOTTI peut signer des papiers pour le ministre des sports, mais seulement ceux de son domaine.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude MARTINEAU-GISOTTI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département de l'action sociale et de la protection sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action sociale et de la protection sociale.
1 version