Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires juridiques
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers financiers au nom du ministre.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
- M. David Foucault, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
- Mme l'officier greffier principal Paule-Andrée Lavigne, au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières, documentaires et informatiques.
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