Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision permettant de signer à la place de l'État est annulée.
La décision (NOR : CCPB2203324S) du 31 janvier 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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