Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle économique et financier
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents pour contrôler les finances, sauf pour les décisions importantes sur les visas.
Mme Alice Bordelais et Mme Agnès Raffejeaud, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Julien Béraud, attaché d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
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