Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cet article annule l'autorisation de signer pour certains services de contrôle des finances.
La décision du 1er octobre 2022 (NOR : ECOB2228222S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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